Intervention de François-Noël Buffet

Monsieur le président, pour la clarté de nos débats, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 6 rectifié, à l’article 1er, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Cet amendement ne serait alors en discussion commune qu’avec les amendements incompatibles qui le précèdent dans le dérouleur.