Intervention de Philippe Bas

La commission est défavorable à l’amendement n° 257 du Gouvernement, qui veut situer son action hors du cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’urgence, pourtant, est bien réelle – nous n’aurions sinon aucune raison d’être ici.

L’urgence, c’est aussi la seule façon de justifier l’adoption de mesures temporaires aussi gravement attentatoires aux libertés, qui ne peuvent s’expliquer que par la nécessité d’agir vite et efficacement, en imposant des disciplines nouvelles.

Enfin, l’état d’urgence n’implique évidemment pas de devoir recourir à d’autres moyens que ceux qui nous sont proposés. En particulier, si le Gouvernement devait décider le confinement ou des mesures de couvre-feu, il faudrait alors qu’au bout de trente jours, le Parlement les ait autorisés, selon le régime de droit commun prévu pendant la durée de l’application de la loi du 23 mars 2020.

Rétablir le régime de l’état d’urgence sanitaire, cela veut dire aussi sortir du régime de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans lequel nous vivons au moment où je vous parle, mes chers collègues – on croit rêver par rapport à la situation que nous connaissons !

Si nous voulons que ces mesures, que nous pourrions adopter pour répondre à l’urgence, soient temporaires, et qu’elles soient réexaminées au plus tard au mois d’octobre prochain, il faut proclamer l’état d’urgence sanitaire. Nous devons, par souci de vérité, en finir avec une forme d’euphémisation.

Figurez-vous que le Gouvernement entendait initialement intituler son texte « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire »… Nous n’en sommes plus là ! Nous sommes en train de prendre des mesures extrêmement graves. Il faut dire la vérité, ne pas dramatiser, certes, mais ne pas sombrer dans l’euphémisme non plus.

L’état d’urgence sanitaire, c’est l’exacte réalité dans laquelle nous nous trouvons.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis au regret de vous dire qu’il faut que chacun assume ses responsabilités, à commencer par le Gouvernement.

Monsieur Ravier, pour les mêmes raisons, je recommande de rejeter votre amendement.

Madame Assassi, vous voulez supprimer le régime de la loi du 23 mars 2020 auquel j’ai fait allusion, celui-là même qui a permis de lutter contre la crise sanitaire, et qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre de cette année. Je pense qu’il faut le conserver. Avis défavorable.

Madame de La Gontrie, même si vous avez pris beaucoup de précautions dans l’exposé des motifs de votre amendement, je comprends que, puisque vous voulez ramener du 31 octobre au 15 octobre la fin de l’application de l’état d’urgence sanitaire que nous avons adopté, c’est que vous y souscrivez…