Intervention de Sébastien Meurant

Cet amendement vise à encadrer les conditions d’exercice du pouvoir de police lié au passe sanitaire en précisant que la jauge de 50 personnes ne correspond pas à la capacité d’accueil des établissements recevant du public visés par la loi, mais au nombre de personnes réellement présentes dans un établissement au même instant.