Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, je vais vous donner l’avis de la commission, mais je sais déjà que le Premier questeur du Sénat souhaitera également prendre position sur ce sujet. Il vous dira quelles sont les intentions du Conseil de questure, en lien avec le président du Sénat, sur la transposition des règles adoptées dans la loi au fonctionnement de notre assemblée, qui naturellement se doit d’être tout à fait exemplaire, pour reprendre le mot utilisé à l’instant.

Mon cher collègue, en évoquant le risque de constitutionnalité, vous avez dit ne pas croire à cet argument. Toutefois, la constitutionnalité est affaire non pas de croyance, mais de droit.

En l’occurrence, il existe un principe très important : on ne peut pas, pour quelque motif que ce soit, barrer à un élu de la Nation l’accès à l’assemblée dans laquelle il siège. C’est une particularité qu’il faut tout de même entendre : nous représentons la Nation, avec les députés à l’Assemblée nationale.

Par conséquent, il n’est pas question que le législateur, dont on sait à quel point, dans notre pays, il est lié au Gouvernement, qui maîtrise l’ordre du jour et prend l’initiative de 90 % des lois votées, vienne interférer avec le fonctionnement d’une assemblée constitutionnelle.

Cela ne dispense pas nos assemblées d’adopter les règles nécessaires à cette exemplarité que vous avez revendiquée au profit de votre amendement, et que la commission des lois revendique elle aussi, parce qu’il s’agit évidemment pour nous d’un impératif majeur.

Je vous signale par ailleurs que les Français ne sont en rien entravés pour l’accès à leur lieu de travail. Pourquoi les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs le seraient-ils ? Pour aller dans votre bureau, ou dans votre atelier si vous êtes artisan, ou dans votre usine si vous êtes ouvrier, il n’y a pas de passe sanitaire, et il n’est pas question d’en instaurer un. S’il y a dans votre esprit l’idée qu’il y aurait un passe sanitaire pour l’accès aux lieux de travail en France, chassez-la ! Je m’y serais d’ailleurs opposé avec une très grande fermeté.

Nous devons être exemplaires, naturellement, mais nous ne devons pas mettre en œuvre des règles qui seraient, en réalité, spécifiques aux assemblées parlementaires, car aucune entreprise de France, à part celles qui reçoivent du public, ainsi que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, ne fonctionnera sur un tel modèle.

Il n’y a pas, dans les conditions de travail au Sénat, de risques sanitaires particuliers liés à la promiscuité, sauf à une promiscuité qui serait parfaitement volontaire et d’ordre privé. Nous n’allons donc pas établir spécifiquement pour nous des règles qui n’auraient pas de justification sanitaire et qui ne seraient appliquées nulle part ailleurs.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.