Intervention de Philippe Bas

La conception que nous nous faisons, à la commission des lois, du rôle du Parlement n’est pas d’occuper des strapontins dans une commission présidée par l’exécutif. Nous n’avons pas à demander à être associés aux décisions ; nous voulons les prendre, et c’est ce que nous faisons quand nous votons la loi.

Par ailleurs, quand les décisions sont arrêtées, le Gouvernement prend des mesures d’exécution et nous devons contrôler son action. La mission que nous attribue la Constitution est effectivement, à la fois, de légiférer et de contrôler l’exécutif.

Les organismes hybrides où l’on fait siéger les associations d’élus et des parlementaires de tous les groupes politiques autour de l’exécutif ne peuvent en aucun cas être des instances de décision, ni même des instances d’information. Elles sont beaucoup trop nombreuses et ne servent à rien d’autre qu’à faire perdre leur temps à tous les participants qui y sont invités.

C’est la raison pour laquelle – je vous prie de m’excuser de la longueur de mon intervention, mes chers collègues, mais j’ai compris que M. Pierre Ouzoulias tenait à avoir des explications plus détaillées sur les amendements présentés par son groupe – la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.