Intervention de Philippe Bas

Cet article 3 ne porte effectivement que sur l’accès au SI-DEP, mis en place dans le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire pour faciliter le traçage des contaminations, et que nous avons évoqué à l’instant lors de l’examen de l’article 2, que nous avons adopté.

Les auteurs de cette série d’amendements identiques de suppression de l’article 3, à la suite des amendements de suppression de l’article 2, voulaient s’opposer à l’élargissement aux services préfectoraux de la liste des personnes autorisées à accéder aux données traitées au sein de ces systèmes d’information. Or, la commission des lois a refusé d’élargir cet accès aux données auxdits services. Par conséquent, l’avis est défavorable.