Intervention de Esther Benbassa

L’alinéa 19 est révélateur de la fébrilité qui caractérise les promoteurs de ce texte. Alors que le passe vaccinal est presque présenté comme la solution miracle à la crise sanitaire par le Gouvernement, ce dernier vient d’introduire la possibilité de mettre en place, par décret, des mesures restrictives complémentaires. Ainsi, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire, l’exécutif pourra exiger par décret, en plus de la présentation d’un schéma vaccinal complet, la présentation de résultats de tests de dépistage négatifs pour accéder à certains lieux.

Dans le dernier avis relatif à ce projet de loi, la Défenseure des droits se dit particulièrement inquiète du renvoi au pouvoir réglementaire pour l’adoption de mesures complémentaires contraignantes pour la population. Elle ajoute, à juste titre, qu’il appartient au seul législateur d’adopter ces mesures et de les encadrer.

J’estime qu’il est indispensable pour la représentation nationale de débattre afin de déterminer si davantage de mesures contraignantes doivent être envisagées en cas de dégradation de la situation.

J’ajoute que le fait de subordonner l’accès de certains lieux à la présentation, en plus, d’un test négatif serait synonyme d’un échec de la stratégie du passe vaccinal. Un débat serait alors nécessaire pour revoir en profondeur la stratégie autoritaire et contraignante que développe le Gouvernement depuis près de deux ans.

Je demande donc la suppression de cet alinéa.