Intervention de Philippe Bas

L’avis de la commission sur les amendements n° 178 et 189 est défavorable.

Tous deux tendent en effet à fixer un âge en deçà duquel seul le passe sanitaire serait exigé et au-delà duquel le passe vaccinal le serait. Le critère d’âge, qu’il soit fixé à 40 ans ou à 50 ans, n’est probablement pas pertinent d’un point de vue médical, car aucun de ces deux âges ne correspond à un tournant significatif quant au risque sanitaire. En outre, les critères de comorbidité, qui peuvent justifier une attention spécifique portée à une partie de la population exposée à un risque supérieur, ne seraient pas pris en compte. Enfin – ce n’est pas un détail ! –, cette disposition serait très difficile à appliquer dans les cafés et les restaurants : quand on voit arriver un client, faudrait-il se demander s’il a 45 ans, 39 ans ou 52 ans ? Ce serait une source de complexité pour les personnes chargées du contrôle. Toutes ces raisons justifient notre avis défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 184 rectifié de M. Richard, qui vise à rétablir le dispositif proposé par le Gouvernement, que nous avons voulu modifier.

Quant à l’amendement n° 56 rectifié bis, il relève de ce que l’on pourrait nommer « catégorie de l’effeuillage de l’artichaut du passe vaccinal ». §Autrement dit, on retirerait du champ du dispositif, feuille à feuille, secteur d’activité après secteur d’activité, une grande partie des lieux où ce passe serait exigé.

Si l’on adoptait tous les arguments de cette catégorie, on se rendrait compte à la fin qu’il ne resterait plus de passe vaccinal, à peu de chose près ! Bien sûr, c’est l’ampleur du risque sanitaire qui doit être prise en compte, plutôt que la nature des lieux – sportive, culturelle, ou commerciale. Pour cette raison, cet amendement tendant à exonérer les lieux culturels de la présentation d’un passe vaccinal a reçu un avis défavorable de notre commission.

Le même raisonnement justifie notre avis défavorable sur l’amendement n° 57 rectifié bis, qui tend de manière similaire à exonérer de la présentation d’un passe vaccinal les activités sportives. Je le redis : c’est le danger qui compte !

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 68 rectifié quater, qui tend à aller au-delà des souplesses déjà très grandes que nous avons décidé d’apporter concernant les exigences s’imposant aux mineurs de 18 ans. Nous avons créé un système simple, qui reprend d’ailleurs celui qui est en vigueur aujourd’hui : passe sanitaire en dessous de 18 ans pour les différentes sorties de ces jeunes ; passe vaccinal au-dessus de cet âge. Cet amendement tend à supprimer l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs. Je tiens à souligner que l’exigence de sécurité sanitaire doit s’appliquer aux mineurs aussi, ce qui justifie qu’ils soient soumis, à tout le moins, au dispositif du passe sanitaire.

L’amendement n° 172 rectifié, similaire dans son objet à plusieurs autres, est intéressant, mais il a lui aussi reçu un avis défavorable de la commission. Il tend à imposer que le passe sanitaire soit assorti d’une photographie d’identité.

Dans un premier élan, je me serais volontiers montré favorable à une telle disposition, mais cela est impossible du fait, tout d’abord, de l’argument très judicieux que nous a exposé notre collègue Loïc Hervé, qui représente notre assemblée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : la photographie est une donnée sensible ; encore faudrait-il, d’ailleurs, préciser la nature de la photographie qui pourrait figurer sur ce document.

Au-delà de ce problème de droit pur se pose une question non moins importante : quel serait le caractère opérationnel de cette mesure ? Peut-on vraiment, d’un claquement de doigts, pour les 53 millions de Français qui détiennent déjà un passe sanitaire au titre de la vaccination qu’ils ont reçue, modifier les prescriptions techniques du passe en question, sur un serveur qui n’a pas été configuré à cette fin, pour y faire figurer une photographie ? Vous savez bien que les photographies sont des fichiers lourds, du point de vue informatique ; celles-ci feraient peser un poids considérable sur les réseaux utilisés en la matière. En réalité, si l’on adoptait cet amendement, qui paraît au premier abord de bon sens, on parviendrait à un résultat paradoxal : le passe sanitaire et le passe vaccinal devraient être suspendus pendant des semaines, voire des mois, jusqu’à un moment où, de fait, ils ne seraient plus nécessaires.

Tant cette raison de faisabilité que la raison de droit relative à la protection des données sensibles nous empêchent d’accepter cet amendement, quelle que soit la tentation qu’on pourrait en avoir. Je me vois donc obligé de décevoir les auteurs de l’amendement n° 172 rectifié, ainsi que M. Milon, auteur de l’amendement n° 60, en émettant sur ces amendements un avis défavorable.

Je le répète : ce n’est pas l’intention exprimée dans ces amendements qui motive notre avis défavorable, car tous nos problèmes de contrôle de l’identité des détenteurs d’un passe sanitaire ou vaccinal se verraient évidemment simplifiés si ces dispositions pouvaient être appliquées ; ce sont plutôt les deux objections que j’ai exposées, qui sont, hélas ! insurmontables. Si l’on avait pu prévoir quelques années à l’avance que l’on aurait un jour à mettre en place un passe sanitaire, on aurait sans doute pu les lever !

J’en viens à l’amendement n° 120, qui vise à maintenir l’exigence de la présentation d’un simple passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. Cela serait contraire à la position de la commission. Vous savez, mes chers collègues, que nous avons accepté l’exigence du passe vaccinal pour les déplacements en transports publics de longue distance. Heureusement, des exceptions subsistent qui pourront peut-être satisfaire les auteurs de cet amendement : le texte prévoit qu’aucun justificatif ne sera exigé en cas d’urgence ou de motifs impérieux d’ordre familial ou de santé, auxquels la commission des lois a encore ajouté les motifs impérieux d’ordre professionnel. Dans de telles situations, la présentation d’un test de dépistage négatif suffira pour voyager, ce qui revient en réalité à maintenir le passe sanitaire en présence de tels motifs impérieux. Il suffira de présenter ce test au contrôleur de la SNCF, qui ne pourra pas alors sanctionner la personne en question.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n° 43 rectifié ter, 78, 190 rectifié et 126, pour les mêmes raisons.

Quant à l’amendement n° 127, sa rédaction mériterait d’être améliorée, mais je ne voudrais pas, mes chers collègues, que cela retienne l’élan du cœur que vous pourriez éprouver en faveur de cet amendement. Certes, le temps m’a manqué pour obtenir de ses auteurs la rectification de ce dispositif, mais je m’engage, s’il doit être adopté, à le faire dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Cet amendement tend à prévoir d’ajouter à la liste des motifs impérieux exemptant le voyageur de la présentation d’un passe vaccinal la nécessité pour cette personne de répondre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative, ou encore une nécessité liée à l’exercice des droits de la défense, telle qu’un déplacement visant à rencontrer un avocat ; un simple test négatif serait alors requis.

C’est une bonne idée qu’ont eue là nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : l’avis de la commission est donc favorable, mais je tiens tout de même au codicille : il faudra remédier à une faiblesse de rédaction tout à fait mineure.

J’en viens à l’amendement n° 79, qui tend à faire figurer parmi les motifs permettant de voyager avec un test négatif les déplacements liés à la formation. Nous considérons que ces déplacements entrent déjà dans le champ des motifs impérieux d’ordre professionnel qui figurent dans la rédaction de la commission ; cette précision n’est donc pas nécessaire, mais je ne m’offusquerai pas, mes chers collègues, si vous décidez toutefois d’adopter cet amendement.