Intervention de Philippe Bas

Je suis désolé, madame Noël, mais votre amendement ne dit pas ce que vous voulez lui faire dire. Tel qu’il est rédigé, il a un effet juridique unique, qui est de soumettre l’accès aux établissements de santé à un passe vaccinal. Il ne me semble pas que ce soit ce que vous souhaitiez faire…

Je reconnais que les choses sont très loin d’être simples : nous travaillons non pas en écrivant ex nihilo une nouvelle règle, mais en introduisant dans un texte préexistant des membres de phrase qui se greffent sur d’autres membres de phrase, qu’ainsi nous modifions. De ce point de vue, il y a dans le dispositif de votre amendement une erreur de rédaction qui n’est pas rattrapable dans le cadre de ce débat.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue : il n’a pas le sens que vous voulez lui donner. J’ai très bien compris ce que vous vouliez faire, mais je vous assure que sur le plan strictement légistique, celui de la rédaction juridique, ce n’est pas ce que vous faites.

À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable.