Intervention de Philippe Bas

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 92 rectifié bis, 111 et 132. De ce fait, elle est défavorable aux autres amendements.

L’ensemble de ces amendements concernent le renforcement des sanctions susceptibles d’être infligées à un responsable d’établissement, dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire, qui n’aurait pas rempli ses obligations légales de vérifier que les personnes qui accèdent à son établissement disposent bien d’un tel passe.

Nous avions beaucoup travaillé au mois de juillet sur cette question et abouti à un système qui nous paraissait le plus opérationnel possible : l’autorité préfectorale est chargée de faire une mise en demeure et, si le chef d’établissement ne s’y conforme pas immédiatement, la sanction est la fermeture temporaire de l’établissement. C’est seulement au bout de trois fermetures administratives de ce type que la procédure pénale était éventuellement engagée.

Nous pensions que le meilleur moyen d’inciter chaque chef d’établissement à remplir ses devoirs légaux était de frapper immédiatement au porte-monnaie. Une procédure pénale prend du temps et, pendant qu’elle se déroule, l’établissement resterait ouvert, ce qui n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi nous sommes d’accord pour maintenir le système qui a été mis en place par nos soins en juillet dernier et qui est inscrit dans la loi du 5 août 2021. C’est ce que prévoient les trois amendements identiques n° 92 rectifié bis, 111 et 132, auxquels nous donnons, je le répète, un avis favorable.

Nous ne sommes pas d’accord pour entrer dans un système de sanctions pénales dès la première étape. Cela n’aurait pas un caractère suffisamment dissuasif dans la mesure où la sanction ne serait effectivement prononcée que longtemps après. Restons-en à la bonne vieille formule de la fermeture temporaire administrative – c’est la plus efficace !