L’avis est défavorable, bien entendu.
Madame le ministre, pour ingénieux qu’il soit, ce système est quand même moralement extrêmement discutable. Deux personnes ont commis la même infraction : l’une effectue un acte, qui n’est pas obligatoire, mais qui est bien vu du Gouvernement, et se voit alors exonérée de poursuites pénales ; l’autre n’effectue pas cet acte, qui, j’y insiste, n’est pas obligatoire, et il a des sanctions pénales. Pourtant, ils ont commis l’un et l’autre la même faute.
Telle n’est pas la conception que j’ai du droit pénal et telle n’est pas la conception que la commission des lois a du droit pénal. L’avis est donc très fermement défavorable.