Intervention de Philippe Bas

Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait que le Premier ministre pourrait donner aux préfets l’instruction de différer l’entrée en vigueur de la loi. J’ai considéré que, sur le plan de la mécanique, c’était tout à fait impossible.

En effet, quand la loi est votée par le Parlement, elle s’impose à tous. Une fois que – éventuellement – le Conseil constitutionnel a statué sur sa conformité à la Constitution, une fois que le Président de la République l’a promulguée, une fois que le Journal officiel l’a publiée, l’entrée en vigueur ne saurait être à géométrie variable.

L’inverse serait une incongruité constitutionnelle : la Constitution est tout de même là pour faire en sorte que la loi soit la même pour tous !

Pour autant, j’ai bien compris ce qui motive chacun de ces amendements, à savoir la situation particulière de nos collectivités d’outre-mer. Nous avons déjà rencontré ce problème tout à l’heure à propos d’une autre disposition, et je crois qu’il est légitime de chercher des solutions.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a modifié le texte issu de l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas de permettre à un préfet, à la suite d’un vote de la représentation nationale, de retarder l’entrée en vigueur de la loi, mais tout simplement de dire qu’il y a des raisons particulières, dans certaines collectivités, de ne pas appliquer tout de suite le passe vaccinal, lesdits territoires ayant déjà eu beaucoup de mal à s’habituer au passe sanitaire, avec des tensions très fortes.

En d’autres termes, puisque ces raisons sont légitimes et fondées, il suffit de dire dans la loi que, lorsque les circonstances locales particulières l’exigeront, l’autorité administrative pourra décider de maintenir le passe sanitaire. Ce n’est pas une bien grande dérogation. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons décidé de mettre à part un certain nombre de situations dans lesquelles il serait admis que le passe sanitaire continuerait à s’appliquer en lieu et place du passe vaccinal. C’est le cas pour les mineurs dans leurs activités extrascolaires ou de loisirs dans le cadre scolaire.

En résumé, le texte adopté par votre commission des lois prévoit que l’on pourra maintenir le passe sanitaire aussi longtemps que les circonstances locales le justifieront. Cette rédaction aura exactement le même effet que si l’on avait joué sur la date d’entrée en vigueur de la loi, qui, elle, relève de l’application de principes constitutionnels. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, si j’ai réussi à vous persuader. À défaut, je serai obligé de donner, au nom de la commission, un avis défavorable.