Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, je trouve déconcertant que vous ne vouliez pas entendre qu’il y a un risque que la disposition proposée soit censurée par le Conseil constitutionnel. Si cela devait arriver, vous seriez bien avancés !

Pour ma part, je vous propose d’obtenir exactement le même effet, c’est-à-dire que le passe vaccinal n’entre pas en vigueur immédiatement dans les collectivités d’outre-mer qui auraient besoin d’un tel délai, dès lors que le Gouvernement en donne l’instruction à ses préfets. C’est bien ce que je vous propose, et c’est bien ce que j’ai fait figurer dans le texte.

La disposition que vous proposez repose quant à elle sur la notion juridique d’entrée en vigueur de la loi ; or cette entrée en vigueur résulte directement du vote du Parlement et de la promulgation du texte par le Président de la République. Un préfet ne peut pas, en droit, différer l’entrée en vigueur de la loi sur une partie du territoire. Je n’ai pas inventé cette règle !

J’ai voulu, avec la rédaction que j’ai retenue, rendre service ; si vous vous obstinez à vous cramponner à votre formule de langage préférée, en refusant celle que je vous ai proposée et dont je suis certain à la fois qu’elle aura le même effet utile et qu’elle est constitutionnelle, alors vous prendrez un risque. Si vous considérez que cela vaut le coup, prenez-le !