Intervention de Philippe Bas

Ces amendements contiennent, une nouvelle fois, des jeux sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de ce texte. Reconnaissons que, à la différence de ce que je pointais tout à l’heure, la règle serait ici uniforme, la même loi s’appliquerait à tous. Il n’y a donc pas de reproche à faire à ces amendements de ce point de vue.

Aux termes de l’amendement n° 158, le Gouvernement devrait soumettre au Parlement un bilan de l’application du présent texte un mois après son adoption, lequel, faute d’adoption d’une nouvelle loi, mourrait immédiatement. Vous voulez certes permettre au Parlement de se prononcer, mais votre proposition me paraît fragiliser excessivement le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19. Peut-être, mes chers collègues, estimez-vous avec un très grand optimisme que tout sera fini d’ici un mois ; pour ma part, je me demande si nous n’avons pas besoin d’un petit peu plus de temps…

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 24 tend aussi à jouer sur l’entrée en vigueur du passe vaccinal. Je vois ici très bien que vous entendez vous servir du présent texte pour donner au Gouvernement des moyens de convaincre nos partenaires européens de prendre des décisions qui vont s’appliquer à des entreprises américaines, sur les brevets de vaccins. Je comprends bien votre intention, que je partage d’ailleurs : obtenir l’accès à la vaccination des peuples des pays pauvres, en faisant en sorte que la barrière financière puisse être levée.

Mais enfin, mes chers collègues, je ne conçois pas que l’entrée en vigueur d’une loi française puisse être subordonnée à une réunion internationale ! Vraiment, cette invention, en dépit de toute son ingéniosité, est très difficile à accepter, d’autant que je ne vois pas quel effet aurait sur nos partenaires la menace de ne pas appliquer le passe vaccinal en France s’ils ne nous cédaient pas sur l’accès des pays pauvres à la vaccination.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

L’amendement n° 20 vise quant à lui à différer l’entrée en vigueur du passe vaccinal jusqu’à trente jours après la promulgation de la loi.

Je voudrais vous rendre hommage, ma chère collègue : cet amendement est d’une certaine façon satisfait par une autre mécanique, que je crois elle aussi ingénieuse, qui consiste à préciser que toute personne qui aura reçu sa première dose de vaccination après l’entrée en vigueur de la loi ne se verra pas empêcher l’accès aux lieux où le passe vaccinal sera requis pendant le temps nécessaire pour qu’elle reçoive sa seconde dose. Cela permet une entrée en vigueur progressive du passe vaccinal, puisque, comme on le sait bien, pour avoir un schéma complet de vaccination, il faut deux doses, ce qui requiert un petit mois. Par conséquent, cela correspond bien au délai que vous proposez : nous y aboutissons aussi, mais autrement.

Dès lors, je vous invite, à supposer que vous soyez convaincue par mon argument, à retirer votre amendement, de manière à éviter l’hypothèse de l’affront d’un vote négatif du Sénat que je serais sinon obligé, à mon grand regret, de recommander.

Enfin, l’amendement n° 21, moins créatif, vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement. De fait, nous l’avons déjà exigé, un peu malgré moi, dans le cadre de la discussion de la loi du 5 août 2021. Nous recevons de la sorte beaucoup d’informations chaque semaine, bien heureusement, et j’en remercie le Gouvernement, qui s’acquitte de cette obligation. À vrai dire, ce sont les mêmes informations que celles qu’il met à disposition du public, mais je ne demande pas d’information privilégiée.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

J’ai à cœur de vous répondre dans le détail, mes chers collègues, parce que je trouve que vous faites un travail formidable !