Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement concerne les personnes placées en centre de rétention administrative (CRA), qui se sont vu retirer un certain nombre de leurs droits fondamentaux depuis le début de cette pandémie. En effet, bien que plusieurs pays aient fermé leurs frontières, on continue d’envoyer des personnes originaires de ces pays en rétention, sans leur indiquer la date d’exécution de leur mesure d’éloignement.

Depuis la loi Asile et immigration, la rétention est censée être limitée à quatre-vingt-dix jours maximum. Pour autant, depuis le début de l’épidémie, cette limite est devenue extensible.

Cela s’est passé de façon totalement illégale puisque le refus de se soumettre à un test PCR a suffi pour envoyer en garde à vue un certain nombre d’étrangers, et pour les replacer ensuite en détention. Ces actes illégaux ont été contestés et la Cour de cassation a confirmé leur illégalité. Mais en août dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a légalisé cette pratique en faisant voter un amendement visant à inclure dans le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.

Concrètement, un étranger qui refuse de se soumettre à un test PCR sera renvoyé en garde à vue et en détention. C’est indigne !

Cette mesure n’est en aucun cas une mesure sanitaire. Elle détourne les dispositifs de gestion de crise au service d’une politique migratoire inhumaine. S’opposer à un acte médical est une liberté fondamentale, que l’on refuse à ces personnes. Cette situation kafkaïenne a été pointée du doigt à de nombreuses reprises par des médecins, des universitaires ainsi que des associations engagées au quotidien auprès des personnes retenues dans les centres de rétention.

Ces associations nous ont informés qu’en réalité, au quotidien, personne ne vérifie la réalité du refus opposé par l’étranger et le caractère véritable de son intention de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cette vérification a pourtant été demandée par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant cet article.

Le seul et unique objectif de la politique sanitaire doit être de lutter contre la pandémie. Il ne saurait en aucun cas être question de l’utiliser comme un prétexte pour rogner les droits fondamentaux.