Intervention de Philippe Bas

Cet amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prises sur l’initiative du Sénat, et dont le texte est suffisamment précis pour imposer la communication des documents cités. Il ne peut pas y avoir de consultation sur un texte si celui-ci n’est pas communiqué, cela va de soi !

L’avis est donc défavorable.