Intervention de François-Noël Buffet

Nous sommes d’accord avec vous sur le fond, madame la ministre. Toutefois, nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a préféré inscrire directement dans le texte les dispositions nécessaires.

Avis défavorable.