Intervention de Philippe Bas

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a porté un regard bienveillant sur cet amendement et sur un certain nombre de ceux qui vont suivre, alors qu’elle aurait pu émettre un avis défavorable, car leur objet n’est pas en lien avec le présent texte. Si le Conseil constitutionnel devait être saisi sur celui-ci, à supposer qu’il soit voté, il lui reviendrait à coup sûr de déclarer ces dispositions non conformes aux exigences constitutionnelles applicables à la procédure législative, en application de l’article 45 de la Constitution.