Intervention de Philippe Bas

Nous nous sommes dit néanmoins que, plutôt que d’émettre un avis défavorable pour une raison juridique, nous pouvions nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Si le Sénat adoptait ces amendements très techniques, cela permettrait peut-être de leur donner une chance, car ils présentent un intérêt technique indéniable – tel est le cas de l’amendement n° 195 rectifié.

Si le Gouvernement avait un petit peu mieux anticipé les exigences constitutionnelles, il aurait pu intégrer ces dispositions à son projet de loi initial. Alors il n’aurait été nullement embarrassé. Nous n’avons pas le pouvoir de le sortir de cet embarras ; croyez bien, madame la ministre, que je le regrette profondément.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.