Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

… et une suppression de la concurrence, car plus aucun assureur alternatif n’aurait de connaissance de ses assurés.

Méfions-nous des solutions de facilité qui sont séduisantes à première vue, mais qui sont susceptibles d’emporter l’effet inverse de celui que l’on recherche.

Nous avons opté depuis trente ans, toutes majorités confondues, pour un modèle qui repose sur la protection des plus vulnérables, en encadrant les pratiques et en intégrant tous les acteurs – banques, assureurs, associations – dans une convention de place. La collégialité des décisions relatives à l’évolution de la grille de référence Aeras et au dispositif du droit à l’oubli est indispensable. Ce modèle est d’ailleurs copié en Europe par d’autres États, que la France a inspirés.

Nous proposons aujourd’hui de renforcer encore ce régime ; la proposition de loi vise ainsi, notamment, à réduire autant que possible la durée de droit à l’oubli des anciens malades d’un cancer, qui est aujourd’hui de dix ans, et à augmenter le montant du plafond jusqu’auquel les modalités d’assurance des personnes malades sont encadrées, pour mieux les protéger. Nous visons ainsi 500 000 euros, au lieu de 320 000 euros aujourd’hui.

Vous l’avez compris, le Gouvernement soutient donc un retour à la résiliation infra-annuelle, ainsi qu’à l’ancienne rédaction de l’article 7 relatif à l’accès à l’assurance des plus fragiles, le tout au bénéfice de nos concitoyens, pour lesquels l’accession à la propriété constitue un droit essentiel.