Intervention de François Bonhomme

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les objectifs de l’article 1er, qui renforce significativement le droit au changement d’assurance emprunteur.

Dans sa rédaction initiale, cet article contribuait à la création d’un droit de résiliation infra-annuelle sans frais pour l’assuré. Il permettait aux emprunteurs de procéder à la résiliation et à la substitution de leur contrat d’assurance à tout moment au cours de la durée de leur prêt.

Sur ce sujet, je me réjouis des travaux menés par le rapporteur Daniel Gremillet et les membres de la commission des affaires économiques : via l’adoption de deux amendements, ils ont rétabli la procédure actuelle, autorisant ainsi la démarche de résiliation et de substitution dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance du contrat.

Considérant que les gains à attendre d’une résiliation à tout moment seraient minimes, mais qu’une telle évolution serait très probablement préjudiciable au public âgé et fragile, l’article 1er prévoit désormais la disparition de la procédure dite Bourquin et étend la procédure dite Hamon, selon laquelle la résiliation pouvait avoir lieu à tout moment durant la première année du contrat.

Les dispositions prévues reprennent le principe de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, adoptée à l’unanimité par le Sénat. Elles clarifient le droit actuel, en précisant ce que recouvre concrètement la notion de date d’échéance afin d’améliorer l’information de l’emprunteur.