Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Prenons le ratio de sinistres à primes. Sur le marché de l’assurance emprunteur, pour 100 euros de primes encaissées, 34 euros sont versés pour couvrir un sinistre. En comparaison, dans le secteur des assurances pris dans sa globalité, le ratio moyen est de l’ordre de 75 euros versés pour 100 euros encaissés.

Vous comprenez bien que ce delta correspond à la marge réalisée, donc à de potentiels frais de gestion. Il y a là une forme de rente qui, à notre sens, doit pouvoir être restituée au consommateur au travers de la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle.

Par ailleurs, nous pensons que l’adoption de cet amendement ne se traduira pas par une démutualisation des risques, tout simplement parce qu’il n’existe pas de mutualisation intergénérationnelle. Aujourd’hui, l’enjeu est surtout de mettre fin au caractère dysfonctionnel du marché.

Enfin, avec cet amendement, nous entendons aligner les caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur sur celles de la plupart des autres contrats d’assurance.