Intervention de Daniel Gremillet

J’ai entendu des propos qui me choquent terriblement, parce que, sans nos efforts à l’époque, nous n’aurions jamais trouvé de compromis.

Cet accord a été conclu non sans difficulté. La preuve en est que la commission mixte paritaire avait failli échouer. J’en sais quelque chose – cela me gêne d’en parler, car je n’aime pas parler de moi –, car je suis celui qui a trouvé la seule porte de sortie possible pour aboutir à une conclusion satisfaisante. Tout cela s’est passé à l’époque de l’amendement de Martial Bourquin – vous pouvez l’interroger à ce sujet.

Si je vous rappelle tout cela, mes chers collègues, c’est parce qu’à l’époque nous avons déjà eu ce débat : faut-il créer un droit à la résiliation à tout moment ou seulement à la date d’échéance annuelle du contrat ? À ce moment-là, nous avons unanimement décidé de mettre en œuvre une résiliation annuelle.

Évidemment, tout cela n’est pas parfait et c’est tout l’objet du travail réalisé au Sénat par les deux commissions. Aujourd’hui, le système fonctionne bien. Monsieur le ministre, si vous faisiez preuve d’un peu d’objectivité, vous reconnaîtriez que nous disons la vérité : le travail sénatorial a permis de restituer à nos concitoyens jusqu’à 40 % du montant de leur assurance emprunteur.

Je ne suis pas en train de dire pour autant que l’on ne peut pas aller plus loin.

D’ailleurs, le Sénat permet des avancées. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne contient pas un mot sur l’information des emprunteurs. Pas un mot ! Vous avez beau répéter qu’il faut que les emprunteurs puissent dénoncer leur contrat d’assurance à tout moment, s’ils ne sont pas au courant qu’ils peuvent le faire, à quoi bon ?

C’est pourquoi nous obligeons les assureurs à informer leurs clients une fois par an de leur droit de résiliation et des modalités d’exercice de ce droit.

Le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est très intéressant à cet égard. Il souligne les lacunes actuelles, que certains de nos collègues – je tiens à les en remercier – ont mentionnées, notamment le fait que certains emprunteurs « se font balader » – pardonnez-moi cette expression –, tout simplement parce que, faute d’avoir réagi à temps, ils doivent de nouveau attendre un an avant de pouvoir résilier leur contrat.

Les apports du Sénat permettront de sécuriser et de verrouiller le processus, en créant une obligation d’information annuelle. La commission préserve aussi la concurrence entre la banque assurance et les assureurs alternatifs.

Nous avons des chiffres, mais il faut aussi tenir compte des risques que l’on fait courir aux Français, monsieur le ministre. Il faut en effet veiller à ne pas trop déplacer le curseur. On sait que l’ouverture à la concurrence a entraîné une hausse de 33 % des tarifs pour les personnes les plus âgées, celles qui sont les plus à risque.

Notre rôle est de regarder avec lucidité le profil de l’ensemble des emprunteurs, de tous ceux pour qui l’acquisition d’un patrimoine immobilier représente un projet de vie. C’est dans cette logique que la commission des affaires économiques a travaillé : elle a renforcé l’obligation d’information, tout en maintenant la concurrence, qui, aujourd’hui, fonctionne bien.

Vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31, ainsi que sur les amendements identiques n° 12 et 20, dont l’objet diffère des précédents en ce qu’il ne prévoit aucune coordination juridique.

J’ajoute un dernier mot à l’attention de Fabien Gay. Pour qui veut faire preuve de lucidité sur cette question, les choses sont très claires : sur ce marché, la concurrence est une réalité aujourd’hui, elle fonctionne ; on en a les preuves !