Intervention de Daniel Gremillet

Par définition, les sanctions en matière d’information du consommateur se doivent d’être dissuasives.

Je note toutefois un point dans l’objet de l’amendement : on distingue le caractère physique ou moral de la personne à qui est infligée la sanction, c’est-à-dire la personne contrevenant à la loi, et non l’emprunteur. En d’autres termes, même si, juridiquement, on prévoit une distinction entre sanction appliquée à une personne physique – 3 000 euros – et sanction appliquée à une personne morale – 15 000 euros –, dans les faits on verra uniquement infliger la sanction de 15 000 euros aux banques qui manqueraient à leurs obligations.

Je rappelle également qu’il s’agit d’une sanction administrative.

Pour toutes ces raisons, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.