Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La cohérence a été invoquée à plusieurs reprises au cours de nos débats. C’est aussi par cohérence que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Le code de la consommation prévoit déjà des amendes pour des manquements similaires sur d’autres types de produits assurantiels. Ce sont les quantums repris dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, c’est-à-dire dans la version issue des travaux de la commission.

Pour ne pas créer d’incohérence entre les différentes dispositions du code de la consommation, il semble nécessaire de s’en tenir là.