Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement n° 34.

Cette disposition relève bien du règlement, et non de la loi.

Quoi qu’il arrive, il faudra revoir la FSI à l’issue du processus législatif pour intégrer un certain nombre d’éléments requis. Naturellement, le Gouvernement s’y engage, il apportera cette précision concernant la durée de huit ans dans le cadre de l’arrêté qui sera rédigé.

Nous ne faisons que débattre de la norme, qu’elle soit réglementaire ou législative. Dans tous les cas, ce sera fait !