Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement vise quatre objectifs.

Le premier objectif est la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses.

Le deuxième objectif est l’élargissement du champ d’application du droit à l’oubli aux maladies chroniques, souvent laissées de côté.

Le troisième objectif est la suppression du plafond de prêt de 320 000 euros actuellement appliqué pour bénéficier de la convention Aeras – celui-ci ne se justifie pas particulièrement, cette grille de référence n’empêchant pas l’assureur d’avoir accès aux informations médicales.

Le quatrième objectif est l’invitation faite aux signataires de la convention Aeras de discuter d’un élargissement de cette convention aux maladies ni cancéreuses ni chroniques, comme les maladies cardiaques.

Il s’agit d’insuffler davantage de justice et de solidarité dans le système de l’assurance emprunteur. Il est absolument anormal et insupportable que des personnes guéries ne puissent tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. Être constamment réduit à son ancienne maladie constitue une grande souffrance morale – et je ne parle même pas des personnes actuellement malades, dont l’espérance de vie n’est pas menacée, comme c’est le cas pour le VIH, déjà cité à de nombreuses reprises.

Ces amendements identiques témoignent d’une véritable convergence de vues sur la nécessité de faire enfin évoluer la loi sur ce sujet. Je m’en réjouis !

Je rappelle, par ailleurs, que les dispositions proposées s’appliqueront aux prêts qui ne sont pas déjà couverts par la suppression du questionnaire médical, cette suppression apportant aussi des réponses plus globales pour une catégorie de souscripteurs de ces assurances. Je vous proposerai donc, mes chers collègues, de renforcer encore le dispositif sur ce point précis dans la suite de cette discussion.

Je ne doute pas qu’il nous sera rétorqué qu’il faut laisser la convention Aeras fonctionner d’elle-même, mais – je parle d’expérience – c’est là l’assurance que les évolutions resteront tardives et lentes.

Toutes les associations de patients que nous avons entendues dans le cadre de nos travaux concluent à l’incapacité de la convention Aeras à régler le problème de l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions normales pour les personnes malades ou guéries. Le statu quo n’est plus tenable.

Je constate que nombre de nos collègues sénateurs sont parvenus aux mêmes conclusions, ce qui témoigne bien d’une réelle urgence.

On nous opposera aussi que les tarifs risquent d’augmenter. C’est très peu probable. En effet, le premier assureur qui augmenterait ses tarifs, au motif qu’il doit être inclusif et assurer des personnes malades, offrirait une publicité gratuite à tous ses concurrents ; or nous avons vu depuis le début des débats que les concurrents sont nombreux, prêts à accueillir les assurés quittant leur assureur en raison d’une hausse de prix. Les compagnies, me semble-t-il, ont tout intérêt à ne pas prendre ce risque.