Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous évoquons un sujet important pour la vie de nombreux Français. Là aussi, il ne fait aucun doute que nous partageons tous le même objectif. Ce qui peut différer, c’est la façon dont nous pensons pouvoir l’atteindre.

Ainsi, les auteurs des amendements que nous examinons proposent d’emblée d’utiliser la voie législative pour fixer un certain nombre de paramètres, qu’il s’agisse du délai ou des plafonds. Le Gouvernement constate, quant à lui, que la voie conventionnelle peut fonctionner, dès lors qu’une volonté politique est exprimée.

D’ailleurs, c’est ce pari qu’a fait la même majorité sénatoriale en votant la loi de janvier 2007 fixant ce cadre conventionnel, qui, depuis lors, s’applique. Encore dernièrement, en 2018, les discussions qui ont été engagées ont permis d’enregistrer des progrès s’agissant des cancers pédiatriques.

L’article 7 exprime donc clairement et fortement la volonté politique du législateur : des délais plus courts pour les différentes pathologies cancéreuses ; prendre en compte davantage de pathologies autres que cancéreuses ; une augmentation du plafond des prêts pris en compte. C’est pourquoi nous pensons que la convention évoluera. Si, d’aventure, tel n’était pas le cas, alors, oui, nous serions collectivement fondés à emprunter la voie législative.

Ce débat nous renvoie à celui que nous avons eu sur la résiliation infra-annuelle (RIA). Lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP, il s’était trouvé une majorité pour adopter un amendement autorisant celle-ci. À la suite de ce vote, il a été jugé préférable de faire confiance à la voie conventionnelle pour parvenir à un accord. Faute d’un tel accord, c’est la voie législative qui a primé.

De même, c’est Gérard Larcher qui a fait en sorte que l’article L. 1 du code du travail dispose que, dans ce domaine, et au nom du principe de subsidiarité, « tout projet de réforme […] fait l’objet d’une concertation salariale » avec les partenaires sociaux, le législateur et le Gouvernement reprenant la main à défaut d’accord.

En l’espèce, la logique est la même : fixer aux parties prenantes un cap clair – ce que prévoit l’article 7 –, leur faire confiance pour y travailler, donner ainsi sa chance au « produit » et, en l’absence de résultats, reprendre la main.