Intervention de Daniel Gremillet

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements qui ont pour objet de fixer le montant maximal à 300 000 euros étant satisfaits par celui de la commission, qui tend à fixer ce montant à 350 000 euros, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Grâce à la quotité d’assurance, un plafond à 350 000 euros permet à un couple d’emprunter jusqu’à 700 000 euros.

Jean-Baptiste Blanc et moi-même avons auditionné nombre d’acteurs du secteur et nous avons compris qu’un plafond de 200 000 euros était insuffisant pour Paris intra-muros, comme pour d’autres villes, et posait un problème d’accessibilité, même si le montant moyen d’un prêt est, en France, inférieur à cette somme.

Nous avons également cherché un compromis sur l’âge, en nous arrêtant à 65 ans, car c’est généralement à cet âge que l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient. Je rappelle que nous avons permis d’autres avancées, comme le droit à l’oubli et, pour un certain nombre de pathologies chroniques, la fin de l’exclusion ou le calcul de surprimes.