Intervention de Muriel Jourda

L’avis de la commission est défavorable.

Nous n’avons pas la même conception de la clarté ou de la clarification, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État !

Le mécanisme est le suivant : les parents remettent l’enfant, consentent à son admission au statut de pupille de l’État. En l’état actuel du droit, ils sont aussi invités à consentir à l’adoption. Ensuite, il revient au conseil de famille, sur proposition du tuteur, de prendre une décision en la matière.

Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, il est indiqué que les parents consentent à l’admission au statut de pupille de l’État et que ce statut emporte consentement à une éventuelle adoption.

Le texte que la commission des lois a rédigé et approuvé me paraît plus clair puisqu’il distingue précisément tous les processus de décision, mais aussi les décisionnaires.

Il prévoit que lorsque « l’enfant est remis au service par ses parents ou par l’un d’eux […], ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État […]. Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant […], après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption […], ainsi que le choix des adoptants éventuels, sont assurés par le tuteur avec l’accord du conseil de famille ».

Cet article semble bien plus clair que celui que propose le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État – je suis navrée de le dire ainsi –, car il y apparaît bien que les processus décisionnels se font en plusieurs étapes.