Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à proposer une rédaction différente de l’alinéa 4, qui, en l’état, laisse subsister un droit de vote du tuteur au sein du conseil de famille des pupilles de l’État.

Dans la tutelle de droit commun, le tuteur est membre du conseil de famille. A priori, il n’est donc pas choquant qu’il puisse en être de même dans la tutelle des pupilles de l’État, d’autant que, en l’absence du tuteur, le conseil ne peut pas siéger valablement.

Ayant présidé un conseil de famille pendant de longues années, je parle en connaissance de cause.

Plus significatif, dans la tutelle de droit commun, le tuteur ne vote pas. En effet, le législateur de 2007 a entendu préserver les rôles bien distincts des deux organes de la tutelle. En ce qui concerne la gouvernance de la vie de l’enfant, il a laissé le « pouvoir législatif » au conseil et un « pouvoir exécutif » au tuteur, celui-ci étant le représentant légal de l’enfant.

Il apparaît donc discutable que, demain, l’ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, lui offrant en outre la possibilité d’être élu président du conseil de famille et d’avoir voix prépondérante en cas de partage des voix, ce qui n’aurait pu être le cas dans la tutelle de droit commun, où le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles.

Pour respecter, dans l’intérêt des enfants pupilles, la philosophie même de la tutelle, le partage nécessaire des prérogatives de l’un et de l’autre, le présent amendement tend à s’aligner sur la tutelle de droit commun, ce qui correspond au dispositif du code civil.

Cet amendement a été travaillé en lien avec Enfance et familles d’adoption.