Intervention de Muriel Jourda

Madame la présidente, la commission est d’accord avec les objectifs similaires de ces deux amendements, mais elle a préféré la rédaction de l’amendement présenté par Mme Meunier, qui vise à revenir au droit existant.

Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 7 et demande le retrait de l’amendement n° 14.