Intervention de Bernard Buis

L’article 3 du projet de loi fixe les missions principales de la commission nationale indépendante. Celle-ci aura vocation à statuer sur les demandes de réparation, à contribuer au recueil des témoignages et aux actions de transmission de la mémoire, mais aussi à appuyer l’ONACVG dans la conduite de ses missions d’assistance en faveur des rapatriés. Enfin, elle aura la faculté de proposer des évolutions de la liste des lieux dans lesquels il est nécessaire d’avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation.

Cet amendement vise à compléter ces missions, en prévoyant spécifiquement un accès prioritaire à la commission pour les anciens combattants harkis et moghaznis et pour le personnel de diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé, et cela peu importe leurs conditions de rapatriement et d’accueil sur le territoire national.

En l’état actuel du texte, une telle compétence n’est pas encore prévue. Cet amendement vise à combler ce manque. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez tous naturellement sensibles à cette écoute accordée aux harkis combattants.

Ainsi la commission sera-t-elle compétente pour entendre, à leur demande, ces anciens combattants. Elle pourra leur proposer, au regard de la situation individuelle des personnes entendues, toute mesure de reconnaissance appropriée compte tenu des services qu’ils ont rendus à la Nation.

Je remercie mes collègues des nombreux groupes qui ont cosigné cet amendement et qui le soutiennent, parce qu’ils sont convaincus de sa portée.