Intervention de Bernard Buis

Cet amendement vise à prévoir les conditions de désignation des membres qui siégeront au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation créée par l’article 3 du projet de loi.

En effet, la composition de cette commission a été précisée à l’Assemblée nationale. Si les autorités compétentes désignant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées ont bien été précisées, tel n’est en revanche pas le cas pour les autres catégories.

Cet amendement vise à remédier à cette omission. Ainsi, il semble opportun de préciser que la désignation du membre du Conseil d’État et du magistrat de la Cour de cassation interviendra sur proposition du vice-président du Sénat et du président de la Cour de cassation.

De même, la désignation des maires des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi interviendra en concertation avec les associations d’élus, afin que leur indépendance soit garantie.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’assurer l’indépendance des membres siégeant au sein de la commission, et d’associer pleinement les autorités concernées au processus de désignation.