Intervention de Bernard Piras

Madame la ministre, je souhaitais en effet attirer l’attention de M. le ministre sur le financement d’une partie de la suppression de la taxe professionnelle.

Au regard des règles actuelles, ce financement sera assuré soit directement par le contribuable, soit par les collectivités, qui verront leurs recettes diminuer.

En effet, la difficulté provient du mode de calcul du montant de la taxe d’habitation, censé attribuer aux communes la part autrefois perçue par les départements.

En fait, cela ne s’est pas traduit par un simple transfert de produit. Ce sont les taux départementaux qui ont été réaffectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ce taux étant appliqué aux bases communales et intercommunales.

Ainsi, n’ont pas été pris en compte deux autres éléments qui conditionnent le montant de la taxe d’habitation : les abattements, d’une part, et les valeurs locatives moyennes, d’autre part. Or les départements appliquaient la plupart du temps une politique d’abattement plus importante que les communes. En outre, leurs valeurs locatives moyennes sont de 30 % à 50 % supérieures à celles des communes.

Il en résulte que les élus sont confrontés à un épineux problème : soit garantir leur ressource fiscale à l’euro près en ne maintenant le statu quo qu’au prix d’une hausse scandaleuse sur les avis d’imposition des contribuables, soit atténuer cette hausse en mettant en place une politique d’abattement, avec pour effet une baisse sensible de leurs recettes fiscales.

En réalité, le financement d’une partie de la suppression de la taxe professionnelle est assuré soit par le contribuable, soit par la collectivité, alors même que cette réforme devait être neutre tant pour le contribuable que pour la collectivité.

Je vous demande donc, madame la ministre, de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour remédier au non-respect des engagements du Gouvernement, qui se traduit par une nouvelle injustice.