Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 mai 2017, faisant suite au dépôt d’un préavis de grève dans l’ensemble des communes de Polynésie française, plusieurs réunions de concertation ont été organisées sur l’initiative du haut-commissaire de la République, avec les représentants de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation.

Ces réunions ont abouti à un protocole d’accord, qui prévoyait, notamment, la mise en œuvre d’un toilettage des textes de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues en droit commun.

Je profite de mon temps de parole pour saluer l’engagement constant et réel sur ce dossier de mon collègue Teva Rohfritsch, sénateur de Polynésie et rapporteur désigné sur le projet d’ordonnance lors de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française.

Ce toilettage est nécessaire, au bénéfice des plus de 4 000 agents communaux de Polynésie, véritables chevilles ouvrières et garants du service public dans un territoire grand comme l’Europe, situé à plus de 15 000 kilomètres de Paris.

En effet, le statut de la fonction publique des communes de la Polynésie apparaît, sur certains aspects, obsolète au regard des dernières évolutions législatives, notamment la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, celle du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite loi Sauvadet, ou plus récemment celle du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ainsi, par cette ordonnance de quarante-cinq articles, des avancées sont offertes aux agents dans les domaines de la mobilité, de la formation, des congés, de l’action sociale, de la mise à jour des procédures disciplinaires, du dialogue social, des obligations déontologiques, de la lutte contre les discriminations et, surtout, de la prévention des conflits d’intérêts.

Les modifications apportées par la commission sur l’initiative du rapporteur Mathieu Darnaud, dont je salue en l’occurrence la qualité du travail, nous conviennent en partie.

Néanmoins, nous émettons de sérieuses réserves sur la suppression de la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation de conflits d’intérêts.

La proximité entre les individus, censée fonder les différences de traitement des conflits d’intérêts, n’exonère en rien du respect de l’État de droit.

La proximité entre les citoyens et les fonctionnaires doit se faire avec probité et un respect aigu des règles de transparence.

De même, nous regrettons la suppression de la possibilité de recruter les fonctionnaires des communes sans concours, par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française.

À ce titre, et sur ces deux sujets, nous voterons les amendements de rétablissement de la rédaction initiale de l’ordonnance proposés par le Gouvernement.

Enfin, sur le contrôle déontologique, la proposition du Gouvernement donnant la possibilité à la commission de déontologie de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et bénéficier de son expertise semble être le bon compromis entre l’application du droit commun et son adaptation aux spécificités locales.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte, nécessaire à la garantie, à l’efficacité et au bon fonctionnement des services publics polynésiens, que nous appelons de nos vœux et pour lequel nous œuvrons sur l’ensemble du territoire français.

Nous serons amenés à achever l’examen de ce texte d’ici à la prochaine législature. Dans l’intervalle, nous suivrons, aux côtés du ministre des outre-mer, les éventuels chantiers sur les sujets restant à traiter, en relation avec tous les acteurs concernés et dans l’intérêt total des Polynésiens.