Intervention de Muriel Jourda

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à rappeler dans quel contexte arrive devant nous l’ordonnance du 8 décembre 2021, qu’il nous est demandé de ratifier.

L’histoire de la fonction publique communale en Polynésie française est récente, et pour cause : celle des communes, telles que nous les connaissons aujourd’hui, l’est également. Elles sont nées au début des années 1970 et le statut de la fonction publique communale est apparu encore plus tardivement. C’est une ordonnance de 2005 qui en a posé les premiers éléments. Elle a été modifiée en 2011 et, depuis, il ne s’est plus rien passé.

Or, dans le même temps, la fonction publique métropolitaine a connu un certain nombre d’évolutions. En parallèle, les revendications des agents communaux de Polynésie française ont conduit à de grands mouvements sociaux en 2014 et surtout en 2017. Ce sont ces mouvements sociaux qui ont abouti à une concertation donnant lieu à l’ordonnance du 8 décembre 2021.

Il paraissait naturel que nous examinions ce texte, puisqu’il est l’aboutissement de plusieurs années de concertations et qu’il fait suite à des revendications jugées légitimes.

Cette ordonnance est entrée en vigueur ; elle doit encore être ratifiée. À cette fin, elle a été inscrite à notre ordre du jour, avant d’en être retirée. Elle revient aujourd’hui par la volonté du Sénat. J’ai cru comprendre que, malgré son entrée en vigueur, elle ferait l’objet de nouvelles concertations et qu’elle serait encore modifiée.

Quoi qu’il en soit, nous sommes réunis pour examiner ce texte, et non pour déplorer son curieux parcours législatif.

L’ambition de cette ordonnance est triple.

Tout d’abord, elle renforce les droits des agents communaux de la fonction publique de Polynésie française en même temps qu’elle étend leurs obligations – je pense en particulier aux dispositions d’ordre déontologique, qui ont toute leur importance.

Ensuite, elle renforce le dialogue social, notamment en confortant le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique communale de la Polynésie française.

Enfin, elle facilite l’accès à cette fonction publique : ainsi les agents contractuels, qui ne bénéficient pas encore du statut, pourront-ils de nouveau disposer du droit d’option.

Je n’entrerai pas dans le détail de ces dispositifs : de nombreux orateurs les ont rappelés à de multiples reprises.

La commission a globalement approuvé cette ordonnance tout en la complétant. Elle a poussé plus loin encore la logique retenue par ses auteurs en étendant en Polynésie française plusieurs dispositifs de la fonction publique territoriale métropolitaine. En parallèle, elle a veillé à mieux prendre en compte les spécificités de ce territoire.

Il nous restera à nous prononcer, lors de l’examen des amendements, sur l’application du principe de laïcité. Cette discussion me paraît légitime, car – comme vous le savez – la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas en Polynésie française.

Quoi qu’il en soit, et quelle que soit l’issue de nos délibérations sur ce point, les élus du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi.