Intervention de Joël Guerriau

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous regrettons que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à s’entendre sur un texte commun. Nos deux chambres partageaient pourtant le constat essentiel suivant : la procédure actuelle de changement de nom est trop longue et bien trop complexe.

L’Assemblée nationale, soutenue par le Gouvernement, proposait une simplification radicale. Par simple dépôt de formulaire, nos concitoyens auraient pu, une fois dans leur vie, changer de nom, adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui du parent qui ne leur a pas transmis le sien.

Le nom de famille est un héritage. Il nous est transmis sans que nous le choisissions. L’héritage est parfois bien lourd à porter. Certains noms sont des injures, d’autres finissent par le devenir. D’autres encore prêtent à rire, mais ne font même plus sourire ceux qui les portent. D’autres enfin renvoient à une histoire difficile et empêchent de tourner la page de violences ou d’abus.

Celles et ceux qui souhaitent changer de nom de famille doivent saisir le ministère de la justice, puis justifier d’un intérêt légitime. Le changement nécessite la prise d’un décret et sa transcription.

La commission des lois du Sénat convenait de la nécessité de simplifier la procédure. Elle proposait cependant de maintenir la procédure en vigueur, en la simplifiant. Les demandeurs qui souhaitaient changer de nom en utilisant le nom de leurs parents n’auraient pas eu à démontrer d’intérêt légitime.

Cette solution visait deux objectifs, le premier étant la simplification de la procédure. L’absence de motif devait en effet raccourcir les délais. Le deuxième objectif était le maintien de sa solennité. La saisine du ministère de la justice en vue de la prise d’un décret et celle du Conseil d’État ne sont pas des démarches que l’on entreprend à la légère.

Changer de nom n’est en effet pas un acte anodin. Certains de nos concitoyens craignaient un état civil « à la carte ».

Nous comprenons ces préoccupations, fondées sur le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Cependant, rien ne nous permet de croire que nos concitoyens se saisiraient de cette possibilité à mauvais escient.

La commission mixte paritaire n’a pas su s’accorder sur un dispositif commun. Les points de convergence étaient pourtant nombreux.