Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons une évolution favorable de la pandémie, qui, aujourd’hui, présente un caractère peu générateur de suites mortelles ou graves. M. le ministre, avec beaucoup de clarté et de transparence, nous a décrit tout à l’heure les derniers développements de cette épidémie, en rappelant néanmoins que la prudence continue à s’imposer. Mais force est de reconnaître que nous sommes dans un changement de situation, et donc de paysage légal.

C’est, me semble-t-il, un moment important pour engager le bilan de l’action de l’État et des collectivités locales dans l’application des mesures de protection qui ont été développées depuis presque deux ans et demi. Ce bilan devra être réalisé de manière pluraliste et approfondie.

Car il faut, certes, tourner la page des mesures contraignantes, mais il faut aussi apprécier comment nous les avons utilisées, afin de déterminer en quoi elles auraient pu être incomplètes ou exagérées. C’est un point sur lequel je me permets de diverger de l’option définie par Philippe Bas : il est plus expédient, à terme, de faire figurer dans le code de la santé publique, dont c’est quand même une des finalités premières, l’éventail des mesures contraignantes. Par nature, ces mesures supposent une base législative pouvant être utilisée en cas de nouvelle crise sanitaire. C’est pourquoi nous soutiendrons l’abrogation des mesures qui figurent aujourd’hui dans le code de santé publique, mais seulement de manière temporaire, car le jour où surviendra une nouvelle pandémie, il sera à mon sens préférable que nous puissions disposer d’un modèle ou d’un schéma légal susceptible d’être mis en route après débat et après réflexion, mais sur la base d’un travail approfondi.

J’ajoute que ce débat de bilan d’efficacité pluraliste pourrait être utilement complété par une demande d’avis du Gouvernement au Conseil d’État, lequel est spécialement accoutumé à se prononcer sur le bon équilibre entre des mesures de contrainte et un dispositif de protection des libertés en cas de situations d’exception.

Je fais remarquer, d’ailleurs, avec un tout petit peu de malice, que nous légiférons dans le délai du 31 juillet et que, ici même, le choix de ce délai avait été assez discuté. La période que nous venons de vivre et l’observation que nous faisons du débat à l’Assemblée nationale, dans un contexte postélectoral encore assez animé, montre qu’il n’aurait sans doute pas été très sage d’avoir à légiférer en pleine campagne présidentielle.

Le Gouvernement a introduit dans son projet deux mesures principales qui sont des mesures à l’effet très limité et très modéré de prévention de la pandémie : le maintien du système d’information, qui doit identifier les mouvements de contamination et avertir les personnes intéressées ; une identification et une prévention des risques liés aux mouvements transfrontières ou transcontinentaux, y compris sur le territoire français avec les outre-mer et la Corse.

Il nous semble que ce sont bien les deux options qu’il faut retenir. La commission et la grande majorité du Sénat partagent cette approche. Nous irons donc demain en commission mixte paritaire avec une position de rassemblement qui rejoint l’approche du Gouvernement. Il faut en rendre hommage au rapporteur et à la commission, nous avons abouti à un perfectionnement et à un resserrement des dispositifs contraignants. Nous sommes également parvenus à une bonne appréciation des mesures réellement efficaces.

Nous avons donc su progresser pour adapter notre dispositif législatif à ce changement de situation, en tenant compte de toute l’expérience que nous avons accumulée.

Subsiste une question qui ne figure pas dans le projet de loi et n’a pas vocation à y entrer, à savoir celle des personnels de santé, mais aussi des autres personnels de contact, suspendus du fait de leur refus d’appliquer une obligation vaccinale, laquelle correspondait à un intérêt public et sanitaire évident.

La décision qui pourra être prise quant à leur situation professionnelle devra tenir compte du fait que, sans doute influencés par telle ou telle considération, mais de leur propre choix et en responsabilité, ils ont conduit l’État à prendre à leur encontre des mesures d’autorité pour la sécurité des patients.

La solution que recommande le rapporteur, et qui fait l’objet d’un article supplémentaire, nous semble raisonnable. Le Gouvernement réfléchira utilement en se souvenant que la décision de levée de l’obligation vaccinale peut être prise de façon différenciée suivant les catégories professionnelles. Entre les soignants directement au contact des malades et d’autres personnels – je pense en particulier aux pompiers –, il peut très bien y avoir une appréciation différente de la nécessité de maintenir durablement l’obligation vaccinale. Nous pourrions alors en tirer les conséquences sur le statut professionnel. Le Gouvernement a donc adopté la bonne approche, au bon moment. J’espère que nous pourrons ainsi adopter une solution partagée, utile au débat.