Intervention de Philippe Bas

J’attire l’attention de nos collègues Cécile Cukierman et Éliane Assassi sur le fait que la CNIL a rendu un avis très circonstancié sur le dispositif. Cet avis a d’ailleurs été suivi d’effet, puisqu’il est intervenu au moment de la discussion parlementaire. En tant que rapporteur, j’en ai tiré toutes les conséquences.

La CNIL agit donc déjà à titre préventif pour éviter qu’un dispositif ne contrevienne à la loi de 1978 tendant à protéger les citoyens contre l’utilisation de données personnelles sensibles par des systèmes informatisés. Elle procède par ailleurs à des contrôles, qui peuvent donner lieu à des mises en demeure de se conformer à la législation et aux préconisations de la Commission. Elle peut même aller jusqu’à prononcer des amendes dont les montants peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

Je ne crois donc pas qu’il soit indispensable d’adopter une disposition supplémentaire, qui n’est d’ailleurs pas réclamée par la CNIL elle-même.

Madame Cukierman, vous avez raison de souhaiter que la CNIL dispose de pouvoirs étendus, mais il n’est nul besoin d’adopter votre amendement pour cela.

C’est la raison pour laquelle la commission, après en avoir délibéré, a émis un avis défavorable.