Intervention de Philippe Bas

Nous avons inscrit dans le texte de la commission des lois, à mon instigation, un droit de proposition ; vous proposez quant à vous un droit d’initiative. Sans faire de juridisme, je suis obligé de vous dire que « droit d’initiative » et « droit de proposition » ne sont pas exactement synonymes.

Si nous adoptions votre amendement, la mesure ne pourrait être mise en œuvre que sur l’initiative de la collectivité ; avec le droit de proposition, en revanche, on permet à la collectivité, oserai-je dire, de prendre l’initiative, c’est-à-dire de déclencher une décision qui néanmoins ne lui appartient pas – elle appartient aux autorités sanitaires.

Je vous propose d’en rester au texte de la commission qui, à mon avis, satisfait très largement votre intention. Vous n’avez sans doute pas entendu donner à la collectivité le monopole de la démarche…

Si vous vouliez bien retirer votre amendement, mon cher collègue, la commission des lois vous en serait très reconnaissante.