Intervention de Philippe Bas

Ces amendements visent à supprimer un dispositif adopté par la commission des lois, lequel ne prévoit pas la réintégration des personnes non vaccinées.

Je tiens à le souligner, car la plupart des interventions étaient soit contre la réintégration, soit pour. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Vous pourrez de nouveau exprimer vos positions lorsque nous examinerons les amendements dont les auteurs exigent, selon des modalités différentes, cette réintégration.

Je n’ai pas proposé la réintégration à la commission des lois, qui n’a pas adopté de tels amendements.

Le Sénat a voté l’obligation vaccinale et la suspension d’activité des personnels soignants non vaccinés dans le but de protéger les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées en établissements médico-sociaux. Je veux que les choses soient claires.

Mais, à la différence des vaccinations nécessaires à l’accès à la fonction publique hospitalière, la vaccination contre le covid est une vaccination temporaire. Les personnels qui n’ont pas voulu se faire vacciner n’ont pas été licenciés. Leurs liens avec le service public hospitalier, avec une clinique ou un établissement médico-social privé ne sont pas rompus. La suspension du contrat de travail est, par définition, temporaire et non pas définitive.

Que tous nos collègues qui pensent qu’on pourrait ne jamais réintégrer ces personnels le sachent bien : le droit applicable avant la proposition adoptée par la commission des lois exclut qu’ils restent suspendus toute leur vie !

Si on avait voulu les écarter définitivement de leur métier pour des raisons tenant à une sorte de morale, au demeurant tout à fait respectable, en vertu de laquelle un personnel soignant ne devrait pas refuser de se faire vacciner parce qu’il expose des patients à un risque, cela aurait été impossible, dans la mesure où une telle exigence morale, que tous nos collègues le sachent, ne figure pas actuellement dans le droit positif applicable.

Tous ont donc vocation à reprendre un jour leur travail. Devons-nous proposer qu’ils le reprennent maintenant ? Je réponds « non » ! Devons-nous prévoir les conditions dans lesquelles ils reprendront ? Je réponds « oui », dans le droit fil de la position de la commission des lois.

À l’heure actuelle, il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, auquel nous pouvons faire confiance ou ne pas faire confiance. Quoi qu’il en soit, sa liberté d’action est totale.

Nous avons pensé, sur ce sujet qui ne concerne qu’un peu plus de 2 000 agents, c’est-à-dire très peu si l’on considère le million de personnes employées par le service hospitalier public et privé, que ces personnes avaient droit à certains égards. Certes, la cause est entendue, nous n’avons pas voulu qu’elles contaminent les malades. Toutefois, elles ont une vie, une famille, un revenu à percevoir grâce à leur travail. Il est bon d’organiser leur retour et de ne pas laisser ce retour à la discrétion du Gouvernement. Nous voulons qu’une décision médicale s’impose au Gouvernement. C’est la seule chose que nous ayons décidée.

Dès lors, nous avons prévu, ce qui me paraît pertinent, que c’est la Haute Autorité de santé qui prendra la décision de mettre fin à l’obligation vaccinale contre le covid, que nous sommes enfin libres. Le lendemain de cette décision, monsieur le ministre, puisque cette vaccination n’aura plus de sens, vous serez en tort si vous ne prenez pas le décret autorisant la réintégration de ces personnels.

Pour être sûrs que la Haute Autorité de santé se prononcera au moment opportun, sans traîner, quand la situation se sera améliorée, nous souhaitons qu’elle puisse s’autosaisir, que le Gouvernement puisse la saisir et que le nouveau conseil se substituant au Conseil scientifique puisse également la saisir, ainsi que les commissions des affaires sociales de nos deux assemblées, auxquelles Alain Milon, qui s’est exprimé tout à l’heure, peut faire confiance, comme nous tous. C’est un pas en avant.

Si j’estime que ces personnels ont eu tort de ne pas se faire vacciner, ils avaient pour autant la liberté de refuser cette vaccination, dans la mesure où on ne vaccine pas de force en France. Toutefois, nous avons voulu mettre à l’abri les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées, ce qui fait qu’ils n’ont pas pu rester au contact de ceux-ci, pas plus que les pompiers, dans le cadre des secours d’urgence.

Je le dis très sobrement, il y a désormais un chemin vers la réintégration de ces centaines d’agents, qui n’ont pas reçu une punition, mais se sont vu imposer de ne pas faire prendre de risques aux malades et aux personnes vulnérables.