Intervention de Philippe Bas

Sur l’amendement n° 24, l’avis de la commission est défavorable. En l’occurrence, justement, nous en sommes déjà aux travaux pratiques : l’Opecst, que vous avez cité, ma chère collègue, est en train de faire le travail. Faisons-lui confiance, car il incarne la responsabilité et la mission du Parlement d’évaluation des politiques publiques. N’abdiquons pas nos propres responsabilités en demandant des rapports que, d’ailleurs – il faut le dire –, le Gouvernement n’est jamais tenu de produire, même quand nous avons voté une demande de rapport.

En effet, nous n’avons pas le droit d’adresser des injonctions au Gouvernement. En revanche, nous avons le droit, et même le devoir, d’évaluer les politiques publiques.

L’amendement n° 25 rectifié, qui concerne l’accès des chercheurs au SNDS sur la mortalité relative au statut vaccinal, est satisfait par le droit en vigueur, en l’occurrence le 6° de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique.

Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.