Intervention de Philippe Bas

C’est simplement par honnêteté intellectuelle, compte tenu de la nature même de ce texte une fois celui-ci transformé en profondeur par le Sénat, que nous avons décidé de vous proposer – mais la commission des lois propose et le Sénat dispose ! – de changer l’intitulé du projet de loi pour indiquer qu’il met fin à cette période d’exception et que l’on rentre maintenant – et nous étions impatients que ce soit le cas un jour – dans le droit commun. C’est très important !