Intervention de Daniel Gremillet

La commission des affaires économiques vient de se réunir pour examiner les articles dont elle s'est saisie pour avis.

S'agissant du volet relatif à la consommation, pour ce qui concerne tous les contrats de consommation, nous avons veillé à ce que les petites entreprises n'aient pas l'obligation de prévoir leur résiliation par voie électronique. La résiliation par voie numérique ne sera obligatoire que dans les cas où il aura été possible de conclure le contrat par voie électronique.

Nous avons renforcé les sanctions pour pratiques commerciales trompeuses que pourra prononcer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

S'agissant du volet relatif au logement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale des dispositions relatives à la réévaluation des loyers et des aides personnalisées au logement (APL). Nous ne pouvons maintenir les exceptions au bénéfice de certains territoires d'outre-mer. En effet, il est clair que l'inflation hors loyer est largement plus destructrice pour les familles.

Concernant les articles relatifs à la souveraineté énergétique, nous avons retenu la rédaction de l'Assemblée nationale. Je salue la consolidation du stockage des méthaniers. Nos débats sur l'origine du gaz seront certainement animés en séance publique. Nous nous sommes prononcés sur la construction du terminal méthanier, qu'il est urgent de prévoir si nous voulons garantir l'approvisionnement de notre pays en gaz.

S'agissant de la réforme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), l'Assemblée nationale a voté le relèvement de son plafond à 120 térawatts-heure (TWh), reprenant en cela le décret du mois de mars dernier. La rédaction proposée aurait pour conséquence de supprimer tout plafond dès la fin de l'année 2023 alors que l'Arenh est applicable jusqu'en décembre 2025. C'est pourquoi nous proposons de sécuriser le gel du plafond à 120 TWh jusqu'à cette date. En 2023, nous devrons définir la projection énergétique de notre pays ; il sera alors possible de relever le plafond. En outre, nous proposons de faire passer de 42 euros à 49,5 euros par MWh le prix de l'Arenh, dès l'approbation par la Commission européenne.

Tels sont les points majeurs sur lesquels nous nous sommes prononcés.

Comme l'a précisé Mme le rapporteur, certaines dispositions sont fort éloignées des mesures pour la protection du pouvoir d'achat. Nous aussi déplorons les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.