Intervention de Daniel Gremillet

Sur le volet énergie, notre commission a recherché un équilibre entre, d’une part, la législation d’urgence et, d’autre part, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.

Nous avons donc consolidé les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de stockage de gaz. Nous avons aussi encadré l’exercice des pouvoirs de crise du ministre et renforcé leur indemnisation.

De plus, nous avons associé les collectivités à tous les dispositifs pertinents, dont l’interruptibilité du gaz. Enfin, nous avons circonscrit le champ des méthaniers flottants et complété leur programme d’investissement, gage de leur acceptation.

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) suscite, à raison, bien des passions. Nous avons gelé son plafond à 120 térawattheures par an et relevé l’ensemble de son prix à 49, 50 euros, dans le respect du cadre européen.

Tout en déplorant vivement la méthode, nous avons aussi adopté la validation d’un recours contre l’évolution de l’Arenh sur le plan des consultations, pour éviter toute hausse des prix. Souvenons-nous : le 4 avril dernier, ces prix avaient atteint 3 000 euros par mégawattheure : un record !

Ces mesures techniques et ponctuelles n’éteignent en rien – j’y insiste – le besoin d’une vision politique et d’un soutien financier pour le groupe EDF, tant s’en faut.

Sur le volet logement, les dispositions sur l’augmentation des loyers ou sur les aides personnalisées au logement (APL) sont des solutions de court terme.

Il manque une réflexion de fond et des mesures ambitieuses qui témoigneraient de la volonté du Gouvernement de répondre aux carences de construction dans les zones tendues et d’apporter des solutions au décrochage des APL par rapport aux charges.

Cela étant, notre commission a décidé d’apporter son soutien à ce volet, qui repose sur un compromis entre l’État, les locataires et les propriétaires visant à partager les effets de l’inflation sur les loyers et éviter une trop forte augmentation des charges des 7, 4 millions de locataires.

Ce compromis est insatisfaisant par nature, mais il est équilibré. Nous ne souhaitons surtout pas détricoter ce qui a été fait.

Le Gouvernement propose un plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3, 5 % sur un an ; il s’agit évidemment d’un maximum, qui n’a rien d’automatique. Il soutient en outre les ménages les plus modestes en augmentant dans la même proportion et par anticipation dès le 1er juillet deux paramètres de calcul des APL, tout en relevant par décret de 4 % le revenu de référence. Ces réévaluations bénéficieront dans des proportions variables à 90 % des 6, 4 millions d’allocataires des APL.

Sur le volet consommation, nous restons sur notre faim, et je le regrette. La faible ambition du texte trahit le fait que le Gouvernement envisage le sujet du pouvoir d’achat surtout et avant tout comme un sujet de revenus, et rarement comme un sujet de prix.

Notre commission s’est donc attachée à rehausser l’ambition du texte et à s’assurer de son caractère opérationnel pour tous les acteurs.

C’est pourquoi nous avons prévu que tous les contrats d’assurance conclus à distance ou par voie électronique devront désormais pouvoir être résiliés électroniquement. Compte tenu de la force de frappe des assureurs, il n’y a pas de raison de prévoir un dispositif trop restreint.

A contrario, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises qui n’auraient pas les moyens informatiques de développer une résiliation en ligne, nous avons jugé préférable que la présence d’un bouton résiliation soit obligatoire uniquement pour les contrats déjà conclus au préalable par voie électronique.

Nous avons aussi souhaité élargir le droit de résiliation des consommateurs pour qu’ils y gagnent en pouvoir d’achat. Nous avons donc consacré le principe de la résiliation à tout moment, après la première reconduction, des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande.

Nous avons enfin jugé que les banques devaient être davantage sanctionnées lorsqu’elles tardent à rembourser leurs clients victimes de fraudes. Le schéma graduel que nous proposons permettra de les inciter à limiter leur retard.

Si ce texte nous laisse un sentiment d’inachevé, notre commission appelle à l’adopter, car l’urgence doit aller au soutien des ménages, ainsi qu’au soutien des entreprises et des collectivités.

Je voudrais évidemment remercier la présidente, les membres et les fonctionnaires de la commission des affaires économiques, d’autant que nous avons dû travailler dans des conditions pour le moins particulières.