Intervention de Olivier Dussopt

Je commencerai par préciser l’état d’esprit qui a motivé les différents avis du Gouvernement.

Tout d’abord, nous sommes nous aussi très attachés au caractère liquide de la prime. En conséquence, l’intégralité des amendements visant à permettre ou faciliter son versement directement sur des plans d’épargne entreprise, des plans d’épargne retraite, ou encore à autoriser des versements sous forme de fraction d’intéressement, et non de liquidités, recueilleront un avis défavorable.

Par ailleurs, nous sommes aussi attachés à respecter une méthode en matière de versement. Celle-ci consiste à prévoir une prime par an, avec la possibilité d’un versement fractionné. À ce titre, nous partageons pleinement un amendement adopté par la commission sur l’initiative de Mme Lavarde tendant à limiter à quatre le nombre de versements possibles pour une même prime. Cela permet d’éviter la mensualisation, et donc un effet de substitution entre prime et salaire, tout en facilitant le versement de cette prime par des entreprises qui, au moment de la décision, auraient moins de trésorerie à leur disposition.

Enfin, nous sommes attachés à une attribution de la prime en fonction des conditions prévues par le texte, c’est-à-dire la nécessité d’un accord d’intéressement au-delà de 3 000 euros.

À l’attention de celles et ceux qui défendent la suppression d’une telle condition, je rappellerai que, jusqu’à présent, la prime était limitée à 1 000 euros sans accord d’intéressement et que le passage à un plafond de 2 000 euros était conditionné à un accord d’intéressement. Les partisans de la levée de cette condition – accord d’intéressement pour le plafond de 2 000 euros – sont donc, d’une certaine manière, satisfaits. Le développement des accords d’intéressement est pour nous tout à fait essentiel ; le maintien d’une conditionnalité en la matière permet justement d’avoir un effet levier sur ce développement.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que des conditions particulières soient imposées pour le versement de la prime dans les entreprises.

Nous sommes favorables aux amendements qui tendent à fixer la date de début du dispositif au 1er juillet, d’autant que les textes de loi ayant encadré les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ont jusqu’à présent toujours prévu une date un peu antérieure, afin d’éviter qu’aucune structure ayant décidé de verser la prime ne soit sanctionnée. Mais, je le souligne aussi, nous avons toujours veillé à ce que les entreprises ayant besoin d’une vision précise de leur compte avant de prendre la décision puissent le faire, par exemple en autorisant le versement de la prime de 2021 jusqu’en mars 2022.

Madame Delattre, les apprentis sont éligibles à la prime ; c’est une garantie absolue. Ils ont effectivement un contrat de travail et tous les titulaires d’un contrat de travail sont éligibles. Cela vaut aussi, d’ailleurs, pour les travailleurs intervenant dans des structures ou entreprises adaptées, dès lors, j’y insiste, qu’ils disposent d’un contrat de travail. En l’absence de toute ambiguïté, je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 34 rectifié. Je précise que les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif, puisqu’ils ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.

Enfin, pour répondre, en particulier, à Mme Cohen, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale sur les compensations d’exonérations, et le député Pierre Dharréville a effectivement présenté un amendement sur le sujet. À cette occasion, j’ai pu rappeler que le principe de compensation prévu par la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, est respecté depuis 2019, la dernière opération non compensée ayant été l’exonération sur les heures supplémentaires. À la suite du Grand débat national, je m’étais engagé devant vous à ce que le Gouvernement ne présente plus au Parlement de mesures d’exonération sans compensation. L’absence de compensation de 2019 a donc été la dernière d’une longue série, puisqu’il a été dérogé à la loi Veil de 1994 à 14 reprises, toutes majorités confondues.

Il faut préciser – je le dis pour vous rassurer, madame Cohen, comme je l’ai indiqué à M. Dharréville – que cette loi fonctionne selon un principe d’a contrario. Pour qu’il n’y ait pas de compensation, il faut donc que le Gouvernement inscrive explicitement dans le texte qu’il déroge au principe de compensation, ce que nous avions fait voilà trois ans s’agissant des heures supplémentaires. Dès lors que rien ne figure dans le texte, la compensation est automatique, puisque prévue par la loi.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer les exonérations de cotisations.

Avis défavorable également sur les amendements identiques n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui tendent à autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année. Nous considérons qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle ne devant être versée qu’une seule fois.

Avis défavorable sur l’amendement n° 114.

Je maintiens évidemment l’amendement n° 453 du Gouvernement, malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteure. C’est l’un des points de divergence que j’ai mentionnés à deux reprises.

Avis défavorable sur l’amendement n° 22. Il est question de versement sous forme d’intéressement. Selon nous, les deux dispositifs doivent être distincts.

En revanche, l’avis est favorable sur les amendements identiques n° 100 rectifié bis et 404, qui visent à modifier la date d’entrée en vigueur.

Mme la rapporteure a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 137. Cet avis est défavorable, pour trois raisons. D’abord, nous traitons d’une prime de partage de la valeur : dès lors que l’amendement concerne les particuliers employeurs dans une relation avec des salariés à domicile, cette notion de partage de la valeur perd un peu de sens. Ensuite, nous reconduisons le principe retenu en 2019 – peut-être le contesterez-vous… – pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui n’a jamais été ouverte aux particuliers employeurs. Enfin, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % de l’intégralité des sommes versées à leurs salariés à domicile ; ajouter à cet avantage des exonérations, comme proposé ici, leur serait extrêmement favorable.

Avis défavorable sur l’amendement n° 322.

Comme je l’ai indiqué, je considère l’amendement n° 34 rectifié comme satisfait sur le volet apprentis. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Avis défavorable sur l’amendement n° 398 rectifié bis, tendant à porter le seuil à 2 000 euros, sur l’amendement n° 251 rectifié bis, dont l’objet est d’autoriser le versement de plusieurs primes dans l’année, et sur l’amendement n° 149, relatif à une modification du plafond.

Avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié, pour les mêmes raisons que la commission.

Les auteurs de l’amendement n° 90 rectifié ter proposent d’appliquer les taux de l’entreprise utilisatrice plutôt que ceux de l’entreprise de travail temporaire. Or l’intégralité des exonérations de cotisations – calcul de crédit d’impôt, dispositif d’intervention de l’État, etc. – concernant les travailleurs intérimaires a toujours été fondée sur la taille et la situation de l’entreprise de travail temporaire. Ouvrir une brèche à l’occasion de cette prime de partage de la valeur conduirait à réinterroger les modalités de calcul de l’intégralité des dispositions, non plus en fonction de l’entreprise de travail temporaire, mais en fonction de l’entreprise utilisatrice. Avis défavorable.

Avis défavorable sur les amendements n° 151, 152 et 153, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, ainsi que sur les amendements n° 252 rectifié bis et 380 rectifié, tous deux concernant une suppression de condition d’intéressement.

Je partage l’avis de Mme la rapporteure s’agissant de l’amendement n° 23. Nous ne savons pas faire ce qui est proposé sur le plan opérationnel, y compris, d’ailleurs, en termes de transmission d’informations. Même si l’intention peut être partagée, nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre un tel dispositif. Avis défavorable.

Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 444 de Mme le rapporteur.

Avis défavorable sur les amendements n° 123, 250 rectifié bis et 101 rectifié bis, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.