Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA), organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars dernier que les aides au logement existantes différaient entre les départements et régions d’outre-mer (DROM) et l’Hexagone. Pourtant, le champ d’application de l’aide personnalisée au logement, créée par la loi du 3 janvier 1977, devait s’étendre aux DROM. L’APL n’y est toutefois jamais entrée en vigueur, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.

L’absence d’APL outre-mer a été comblée par l’alignement, à la fin des années 1990, des barèmes de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) sur ceux de l’APL, auparavant plus avantageux. Néanmoins, les aides au logement, versées dans l’Hexagone selon les barèmes applicables aux APL, ne sont versées dans les DROM que selon les paramètres moins avantageux des allocations logement.

Je présenterai ultérieurement un amendement n° 237 visant à faire publier les décrets d’application des APL dans les outre-mer. Le présent amendement n° 238, quant à lui, tend a minima à valoriser les ALF et les ALS à la même hauteur que les APL.