Intervention de Daniel Gremillet

Nous abordons une série d’amendements qui visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.

L’amendement n° 329 de M. Parigi, lequel est formellement en dehors de la discussion commune qui va suivre, vise à proposer un plafond de 1 % dans le parc locatif privé.

Il n’y a pas de raison de distinguer le parc social du parc privé. Une hausse de 3, 5 % sur un an conduit, selon toute vraisemblance, à ne répercuter que la moitié de la hausse de l’inflation. Les bailleurs prennent donc toute leur part de l’effort.

Le Gouvernement a trouvé un compromis équilibré entre soutien des locataires et droits des propriétaires, que nous soutenons.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.