Intervention de Daniel Gremillet

Ces amendements visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.

Dans son amendement n° 308, Mme Poncet Monge propose un plafond général de 1 %. Mme Blatrix Contat, dans ses amendements n° 280 rectifié et 281 rectifié, propose respectivement un plafond de 1, 5 % puis de 2, 5 %. Enfin, M. Cabanel, à travers ses amendements n° 27 rectifié, 109 rectifié bis et 28 rectifié propose une hausse de 2 % conditionnée à la réalisation de travaux d’économie d’énergie par les bailleurs.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous défendons le compromis trouvé et proposé par le Gouvernement entre soutien des locataires et droits des propriétaires.

Rappelons que les loyers des uns sont les revenus des autres et que de ces revenus dépend notamment la capacité des propriétaires à procéder aux travaux de rénovation énergétique exigés par la loi Climat et résilience et assortis d’interdiction de louer.

Encore une fois, une hausse de 3, 5 % sur un an ne représenterait vraisemblablement que la moitié de la hausse de l’inflation.

Je pense que l’interdiction de toute hausse de loyer en cas de travaux d’amélioration n’est pas dans l’intérêt des locataires. Cette augmentation n’est possible que si les travaux dépassent une demi-année de loyer. Il peut s’agir d’une réfection d’électricité ou de la création d’un ascenseur. Ces augmentations ne sont pas indues. Ces investissements ne peuvent être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.